Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons :

Site internet est édité par : Riva Imprimerie immatriculée au Tribunal du commerce de Caen sous le numéro 481 426 948.

Responsable de la publication du site internet : Mme Florence LEROUX - 36 avenue Michel Cabieu 14150 Ouistreham

CONCEPTION ET HÉBERGEMENT : www.wix.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS : L’utilisation du site Internet implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Internet sont donc invités à les consulter de manière régulière.

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES : Le site Internet utilise la technologie JavaScript.

Riva Imprimerie ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site Internet. L’utilisateur du site Internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES : En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site Internet, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site Internet www.riva-imprimerie.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur et l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

Riva Imprimerie ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site internet. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site internet l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site internet n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

COOKIES : Un cookie est une information déposée sur le disque dur de votre ordinateur par le serveur du site internet que vous visitez. Le cookie permet de collecter des information relatives à votre navigation et de personnaliser les contenus et services à vos centres d'intérêts.

Les cookies concernant les statistiques des visiteurs sont des données anonymes qui permettent de comprendre la navigation de nos internautes pour apporter des améliorations.

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Conditions Générales de Vente

Selon l’article L 441-6 du Code du commerce, les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre, d’une part,

RIVA IMPRIMERIE, Florence Leroux auto entrepreneur, domiciliée 36 avenue Michel Cabieu 14150 Ouistreham.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le N°48142694800057, représentée par Madame Florence LEROUX

Et ses Clients, d’autre part.

La société peut être jointe par téléphone au 07 68 21 91 52, par mail : contact(@)riva-imprimerie.com.

Des formulaires de contact sont également disponibles sur nos sites Internet : www.(riva-imprimerie).com.

Préambule

Riva Imprimerie est spécialisée dans le marquage textile, l’objet publicitaire, les vêtements publicitaires et de travail et la communication visuelle, à destination des associations et des entreprises, et commercialisés par l’intermédiaire de sa boutique physique dont l’adresse figure ci-dessus.

Article 1 : Objet et Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par Riva Imprimerie.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, comme des tarifs, des modalités de livraison et des conditions de paiement en vigueur à la date de la validation de la commande.

Les CGV sont jointes à chaque devis et sont également disponibles sur notre site : www.(riva-imprimerie).com.

Riva Imprimerie se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et les documents sur lesquelles elles figurent. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date de la commande effective.

Article 2 : Commande et Bon à tirer

Nous entendons par commande tout document émis par le client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. La commande est considérée comme ferme et définitive à l’émission par nos services de la confirmation de commande. Aucune modification ou annulation ultérieure d’une commande n’est possible, sans un accord écrit de notre part.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme à notre politique commerciale ou pour laquelle l’acheteur ne présenterait pas de garanties de paiement suffisantes.

Toute personne passant commande de produits marqués/logotés est réputée être en droit de le faire et s’être assurée des droits de reproduction d’un logo, d’un nom ou d’une image. Riva Imprimerie ne pourra jamais voir sa responsabilité engagée en cas de reproduction de droits appartenant à autrui et dont son client ne s’est pas assuré de disposer de l’autorisation nécessaire préalable, cette exclusion de responsabilité étant parfaitement acceptée par le Client.

Nous ne réalisons pas de marquage publicitaire à l’unité. La quantité minimum est en fonction de la nature du produit à marquer. En cas d’échantillonnage, les parties respecteront les termes de l’Article 5 ci-dessous.

Notre société exécute uniquement les commandes pour lesquels la mention  est certifiée par l’acheteur, qui engage

Toute épreuve papier ou numérique acceptée (valant « Bon à tirer ») sans modification et signée (manuellement ou électroniquement -une acceptation par mail valant signature) par le Client engage sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission constatée après l’impression. Aucune modification ne peut être acceptée ultérieurement.

Elle annule les instructions et bons à tirer antérieurs et dégage notre responsabilité, même pour des erreurs non corrigées.

Article 3 : Conditions et Modalités de règlement

Riva Imprimerie ne pratique aucun escompte. En cas de retard de paiement et sans qu’il ne soit nécessaire de mettre préalablement en demeure le Client, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (décret 2009-138 du 9 février 2009) de plein droit.

Pour les professionnels, une indemnité minimum de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012) de plein droit.

Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur. Le manquement du client à son obligation essentiel de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.

Pour les commandes passées en boutique :

- Si 1ère commande : paiement de 30% d’acompte à la commande et solde à la livraison

- Si vous êtes déjà client : paiement à la livraison (hors conditions particulières négociées)

Pour les commandes en boutique physique le règlement peut se faire par Virement ou Chèque.

Article 4 : Prix

Sauf conditions particulières, le prix en euros spécifié dans la fiche produit s’entend NET. Les marquages ou broderies, taxes, droits spécifiques et frais d’emballage, d’assurance et de port sont ajoutés lors du calcul du montant final et sont facturés en sus.

Nos tarifs peuvent être sujets à révision sans préavis. Ils sont alors immédiatement mis à jour sur nos différents supports afin que l’acheteur en soit informé. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur à la date de la commande effective.

Article 5 : Echantillonnage

Tout échantillon est payant.

Il est remboursé à l’acheteur qui confirme une commande sous la forme d’un avoir et sous les conditions suivantes : 

- il doit être en parfait état ;

- il doit être placé dans son emballage d’origine ;

- il doit nous parvenir dans un délai de 10 jours après la prise de commande.

Tout échantillon non retourné ou retourné non conformément aux conditions figurant ci-dessus sera facturé.

Les photos des articles présentés sur le site et en catalogue ne sont pas contractuelles.

Article 6 : Offres et Produits

En fonction de nos sources d’approvisionnement, les articles livrés peuvent présenter de légères modifications dans les coloris ou les tailles, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée.

En raison d’une tolérance de production et de teinture, deux produits au sein d’une même commande peuvent présenter une légère différence de teinte couleur et nous ne pouvons garantir une homogénéité sur les différents produits, de sorte que de légères variations de teinte et de finition ne pourront entraîner le refus d’acceptation de la commande.

Riva Imprimerie se réserve le droit de modifier une référence de produit pour un équivalent, en cas de non-disponibilité du produit commandé.

Article 7 : Marquage

Les coûts de marquage sont établis en fonction du type de marquage choisi et de l’article marqué.

La broderie et l’impression numérique ne permettent pas de réaliser des marquages au Pantone précis.

Pour la broderie, nous reproduisons au mieux les couleurs en fonction des teintes de fil du fournisseur.
Pour l’impression numérique nous reproduisons au mieux les couleurs en fonction de l’article à personnaliser.

Article 8 : Transport et Livraison

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont indiqués à la confirmation de commande.

A titre indicatif, et après acceptation du Bon à Tirer, le délai moyen de fabrication est de trois à cinq semaines pour les articles standards textile comme pour les objets publicitaires (exception faites des produits d’import ou sur fabrication où le délai sera spécifié sur le devis). Le délai de fabrication ne court qu’à réception du retour de l’accord pour le Bon à Tirer par le client. En cas de modification de la commande par l’acheteur acceptée par notre société, nous ne serons plus tenus des délais initiaux. Notre société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

En cas de force majeure ou tout événement mettant notre société en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’évènement empêchant l’exécution normale du contrat. Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée sur simple notification émanant de notre société et sans aucune indemnisation de l’acheteur.

Nous vous recommandons de vérifier systématiquement le nombre de colis, l’état et le contenu de votre livraison au moment de la réception.

Article 9 : Garanties et Réclamation

9.1. Marchandise défectueuses

De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Aucun refus ou retour de marchandise n’est possible sans que Riva Imprimerie n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit de Riva Imprimerie .

Notre responsabilité pour les dommages indirects (c’est-à-dire pour les dommages immatériels tels que manques à gagner, perte de contrat, perte de profit, perte d’exploitation, etc…, qui ne sont pas la conséquence directe d’un dommage matériel mais qui résultent d’un fait non accidentel tel que non-conformité, mauvaise conception, retard, etc...) est exclue, ce que reconnaît et accepte le Client.

9.2. Vices apparents, bris et non-conformité :

La conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents, bris ou non-conformité des produits livrés doivent être formulés auprès de Riva Imprimerie et accompagnés des pièces justificatives dans les huit jours, non compris les jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, à défaut de quoi notre garantie ne pourra plus être recherchée, ce que le Client accepte expressément.

Toute réclamation doit être motivée. L’acheteur devra laisser toute facilité à Riva Imprimerie pour vérifier contradictoirement l’exactitude des vices apparents ou non-conformité allégués, et y porter remède.

L’acheteur s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre part.

Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de Riva Imprimerie uniquement en cas de vice apparent ou effectivement constaté.

9.3. Vices cachés

La réclamation pour vices cachés doit être présentée auprès de Riva Imprimerie accompagnée des pièces justificatives dans les plus brefs délais possibles.

Nous garantissons la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou à la valeur pour laquelle il a été facturé) de toute produit affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à son marquage.

9.4. Une utilisation anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par Riva Imprimerie (fiches produits) est exclusive de toute garantie. Il est de même des défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou un défaut d’entretien.

Tous les moyens de nous contacter figurent dans les présentes CGV et notamment au tout début des présentes CGV.

Article 10 : Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de Riva Imprimerie jusqu’au paiement intégral de la facture par l’acheteur, ceci même en cas d’octroi de délais de paiement (loi n°80-335 du 12 mai 1980).

Article 11 : Données personnelles et droit d’opposition

Les informations recueillies auprès du Client sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce pendant une durée de 3 ans.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et Libertés, et au Règlement général européen pour la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.

Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données.

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un mail ou bien un courrier postal à Riva Imprimerie, 36 avenue Michel Cabieu 14150 Ouistreham, en précisant en objet «Droit des personnes» et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

Article 12 : Lieu de juridiction

Le tribunal de commerce de Caen (14000) sera exclusivement compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la rupture des conventions ou des relations d’affaires et des commandes qui en découlent avec notre société. Cette attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou d’un référé. La loi française est seule applicable.